COMMUNIQUE – MDR : L’ECHEANCE ARRIVE ENFIN !
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PROROGATION DES DELAIS ET ADAPTATION DES PROCEDURES PENDANT LA PERIODE D’URGENCE SANITAIRE
Chers Clients,
Comme indiqué dans le cadre de notre Communiqué n°6, une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la …
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COMMUNIQUE N°4 – COVID-19 – GARANTIE DE L’ÉTAT DES PRETS CONSENTIS AUX ENTREPRISES
Chers clients,
En réaction aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur l’économie nationale, le Gouvernement avait annoncé des mesures d’urgence visant …
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LA FORCE MAJEURE DANS LE CONTEXTE ACTUEL
Cher Clients,
Nous vous avions indiqué dans un précédent communiqué que face à la crise sanitaire actuelle, les cocontractants empêchés d’exécuter leurs obligations contractuelles, ou en difficulté …