Communiqué – Garantie de l’Etat des prêts consentis aux entreprises

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COMMUNIQUE N°4 – COVID-19 – GARANTIE DE L’ÉTAT DES PRETS CONSENTIS AUX ENTREPRISES

Chers clients,

En réaction aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur l’économie nationale, le Gouvernement avait annoncé des mesures d’urgence visant à protéger le tissu économique du pays et à soutenir les entreprises qui le constituent.

En ce sens, la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 (Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, publiée au JO du 24 mars) est venue apporter un certain nombre de mesures visant à soutenir les entreprises. Une des mesures emblématiques contenue dans ce texte consiste en la mise en place d’un mécanisme de garantie de l’État des prêts consentis aux entreprises par les établissements de crédit et sociétés de financement à hauteur de 300 milliards d’euros (art. 6).

Votre banque peut ainsi vous accorder un prêt de trésorerie garanti par l’État dans les conditions ci- après exposées.

Grâce à ce dispositif, votre banque peut s’engager plus facilement et avec moins de risque financier pour elle, puisque l’État s’engage à assurer une partie de ces risques.

Un arrêté (Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020) est venu fixer le cahier des charges des prêts éligibles à la garantie de l’État et précise les conditions d’octroi de celle-ci.

  1. Les entreprises visées par le dispositif

La garantie de l’État couvre le remboursement du crédit souscrit par l’entreprise, pour le principal, les intérêts et accessoires (art. 6, II de la Loi).

Cette garantie ne bénéficie pas à toutes les entreprises ; seules les entreprises françaises, précisément les « entreprises non financières immatriculées en France », sont éligibles (art. 6, I de la Loi).

Comme le précise l’arrêté d’application du 23 mars 2020 (art. 3), sont concernées les entreprises de toutes tailles, quelles que soient leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique).

En revanche, cette garantie des prêts ne pourra bénéficier aux sociétés civiles immobilières, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, ainsi qu’aux entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation).

  1. La période visée par le dispositif

La garantie de l’État concerne les prêts octroyés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 (art. 6, I de la Loi), c’est-à-dire pendant la période de confinement et celle qui va suivre dans la mesure où il existe un risque important pour les entreprises privées de recettes, que leur situation financière se trouve fortement fragilisée et donc que l’accès au crédit devienne particulièrement difficile.

  1. Les prêts éligibles à la garantie

Selon l’article 2 de l’arrêté, les prêts éligibles à la garantie doivent répondre à l’ensemble des caractéristiques suivantes :

    • un différé d’amortissement minimal de douze mois ;
    • une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de, un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.
  1. Les modalités de remboursement du prêt

Aucun remboursement ne sera exigé la première année. À la fin de la première année, l’entreprise pourra choisir de rembourser le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

En revanche, le contrat de prêt pourra prévoir que son remboursement sera immédiatement exigible en cas de découverte, postérieurement à l’octroi du prêt, du non-respect du cahier des charges, notamment en raison de la fourniture, par l’emprunteur, d’une information intentionnellement erronée.

  1. Le montant maximal du prêt pour bénéficier de la garantie

Selon l’article 5 de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, les prêts accordés aux entreprises et garantis par l’État ne doit pas dépasser un certain montant :

    • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le maximum est de 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou du dernier exercice clos ;
    • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, le maximum est la « masse salariale France » estimée sur les deux premières années d’activité.

Le même article 5 prévoit une exception, pour le montant maximal des prêts garantis, au profit des entreprises innovantes crées avant le 1er janvier 2019.

Les entreprises ne sont pas obligées de demander le montant maximum en une seule fois. Elles peuvent le faire en mettant en place des emprunts successifs, sans pouvoir dépasser le montant total autorisé.

  1. Le montant de la garantie

La garantie de l’État des prêts visés à l’article 2 de l’arrêté, consentis aux établissements de crédit et sociétés de financement, couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit.

Ce pourcentage est fixé à :

  • 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;
  • 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ;
  • 70 % pour les autres entreprises éligibles.
  1. Le coût de la garantie

Le coût de la garantie pour les entreprises dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre.

Ce coût de garantie s’exprimera par le versement d’une « prime de garantie », qui sera fixée selon la taille de l’entreprise.

Pour les entreprises éligibles qui, lors du dernier exercice clos, emploient plus de 250 salariés, ou ont un chiffre d’affaires qui excède 50 millions d’euros, ou un total de bilan qui excède 43 millions d’euros, le barème est le suivant :

  • Pour la première année, la prime de garantie est fixée à 50 points de base, soit 0.5%.
  • A l’issue de la première année, en cas de décision par l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :
    • pour la première année supplémentaire, à 100 points de base, soit 1% ;
    • pour la deuxième année supplémentaire, à 100 points de base, soit 1% ;
    • pour la troisième année supplémentaire, à 200 points de base, soit 2% ;
    • pour la quatrième année supplémentaire, à 200 points de base, soit 2% ;
    • pour la cinquième année supplémentaire, à 200 points de base, soit 2%.

Pour les autres entreprises éligibles, le barème sera le suivant :

  • Pour la première année, la prime de garantie est fixée à 25 points de base, soit 0.25%.
  • A l’issue de la première année, en cas de décision par l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :
    • pour la première année supplémentaire, à 50 points de base, soit 0.5% ;
    • pour la deuxième année supplémentaire, à 50 points de base, soit 0.5% ;
    • pour la troisième année supplémentaire, à 100 points de base, soit 1% ;
    • pour la quatrième année supplémentaire, à 100 points de base soit 1% ;
    • pour la cinquième année supplémentaire, à 100 points de base soit 1%.

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Concrètement, pour bénéficier de la garantie, il vous faudra prendre contact avec votre établissement préteur qui analysera votre demande.

Après obtention d’un pré-accord, vous devrez vous connecter sur la plateforme de la BPI pour obtenir un identifiant unique.

Sur confirmation du numéro unique par la BPI, établissement préteur vous accordera le prêt.

En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise pourra contacter la BPI à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Toute l’équipe de PH AVOCATS