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Category Archive for: Covid-19

Communiqué – Prorogation des délais et adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire

Comme indiqué dans le cadre de notre Communiqué n°6, une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a été publiée au J.O. du 26 mars 2020 (ci- après « l’Ordonnance »), dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.