Communiqué – Délais de paiement des factures entre professionnels


 

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COMMUNIQUE N°6 – COVID-19 – DELAIS DE PAIEMENT DES FACTURES ENTRE PROFESSIONNELS

Chers Clients,

La crise sanitaire que nous traversons affecte la trésorerie d’un très grand nombre d’entreprises qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile pour régler les factures de leurs fournisseurs dans les délais qui leurs sont impartis.

Nous rappelons que les délais de paiement sont strictement encadrés par les dispositions de l’article L.411-10 du Code de commerce, dont le non-respect est sanctionné par des amendes administratives pouvant être lourdes (75.000 euros d’amende pour une personne physique et 2.000.000 d’euros pour une personne morale, doublées en cas de récidive).

Dans le contexte actuel, bon nombre d’entreprises ont « invité » le Gouvernement à prendre des mesures pour permettre un aménagement de ces délais.

Par l’article 11 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid- 19, le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, a été habilité à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi et se réservant ainsi la possibilité de modifier « dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs […] notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties […] » (Article 11-I°-1° c)).

Toutefois, cette possibilité de proroger les délais de paiement évoquée dans cette loi n’a pas été transposée dans l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

En effet, cette ordonnance exclut expressément de son champ d’application l’article 11-I°-1° c) de la loi d’urgence, par lequel le Gouvernement se réservait le droit d’aménager les dispositions relatives aux délais de paiement à l’égard des clients et fournisseurs des personnes morales de droit privé.

Cette décision n’est pas étonnante dans la mesure où le Ministre de l’Économie et des Finances, Monsieur Bruno Le Maire, avait déclaré par voie de presse, que les délais de paiement des factures entre clients et fournisseurs devaient être respectés.

Le Ministre de l’Économie et des Finances a en outre annoncé que les entreprises qui ne règleront pas les factures de leurs fournisseurs dans les délais qui leurs sont impartis, ne pourront plus bénéficier de la garantie de l’État pour emprunter (cf. notre Communiqué n°4).

Le Ministre de l’Économie et des Finances a par ailleurs annoncé le 23 mars 2020 la mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement, dont les missions sont d’identifier la profondeur de la détérioration de ces délais et à détecter les cas les plus manifestes. En revanche, est exclu de ses missions, la mise en place d’aménagements des délais de paiement entre les clients et les fournisseurs.

Même si nous pouvons gager que les autorités publiques de contrôle (DGCCRF) feront preuve de clémence compte tenu de la situation actuelle, le message du Gouvernement est clair : il n’y aura pas de prorogation des délais de paiement des factures entre les clients et fournisseurs.

La seule exception concernera le cas spécifique du paiement des « loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité des locaux professionnels » pour les TPE/indépendants/micro-entrepreneurs et professions libérales affectés par la crise (dont les conditions de seuil et d’éligibilité n’ont pas encore été fixées par décret), tel que cela est mentionné dans l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 (cf. notre Communiqué n°5).

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Toute l’équipe de PH AVOCATS