Réforme du droit des contrats : Un premier bilan sur son attractivité économique

La loi d’habilitation relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a permis au gouvernement de prendre en février 2016 une ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats, en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

A un an de cette entrée en vigueur, il est possible d’effectuer un premier bilan.

Il est nécessaire de rappeler que le Code civil de 1804 régissant le droit des contrats français jusqu’en 2016, n’avait qu’été marginalement modifié en l’espace de deux siècles.

Cette réforme du Code ″Napoléon″ avait donc pour objet de renforcer l’attractivité du droit français sur le plan international et économique, mais aussi de rendre tout ce corpus de règles plus accessible et plus sécuritaire pour les parties, en y intégrant les créations prétoriennes.

Dans le Rapport au Président de la République publié au Journal officiel le 11 février 2016, on relève que l’attractivité du droit français est une idée majeure du législateur : « […] dans une économie mondialisée où les droits eux-mêmes sont mis en concurrence, l’absence d’évolution du droit des contrats et des obligations pénalisait la France sur la scène internationale. […] Mais en dehors même de cette dimension politique, l’enjeu au niveau international d’une telle réforme du droit français est économique : les rapports ″Doing business ″ publiés par la Banque mondiale, mettant régulièrement en valeur les systèmes juridiques de la Common Law, ont notamment contribué à développer l’image d’un droit français complexe, imprévisible et peu attractif ».

Il faut en effet noter qu’en 2016, le rapport ″Doing Business″ de la Banque mondiale classait la France en 27ème position, loin derrière les Etats Unis (7ème) et le Royaume Uni (6ème), des pays économiquement attractifs.

Le législateur avait pour ambition une nouvelle rédaction des dispositions relatives au droit des contrats dans un style plus simple et didactique, autant de facteurs susceptibles d’attirer les partenaires étrangers souhaitant soumettre leurs contrats au droit français.

Cependant, l’attractivité de ce nouveau droit français des contrats a été amoindri par l’accroissement du pouvoir accordé au Juge judiciaire dans le cadre de cette réforme.

Il est vrai qu’est dorénavant laissée au juge une ″porte ouverte dans le contrat″ par le biais notamment de l’introduction de la notion de déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion, mais aussi de la théorie de l’imprévision qui permettra au Juge de réviser le contrat en cas de bouleversement des conditions ayant présidé à sa conclusion.

Toutefois, la loi du 18 novembre 2016, dite « J21 », a consacré le principe de la clause compromissoire non plus entre professionnels uniquement, mais également entre particuliers. Alors qu’une telle clause n’était jusqu’à présent valable que dans les contrats conclus entre commerçants, le nouveau texte permet désormais son recours quelle que soit la qualité des parties.

Cette loi dite « J21 » a conduit à la refonte de l’article 2061 du Code civil, permettant ainsi aux parties plus de souplesse dans leurs échanges contractuels.

La nature conventionnelle de l’arbitrage est réaffirmée, clarifiée et modernisée.

Pour ce qui est des professionnels, la CCI de Paris préconisait, dans le cadre de la réforme du droit des contrats, d’appréhender la question de l’attractivité et de la compétitivité de notre droit dans un contexte européen et mondial mais également de construire un droit prévisible, sécuritaire, adapté aux besoins des entreprises, afin de valoriser et mieux communiquer l’image du droit français à l’étranger notamment par la mise en place d’un régime efficace de protection du secret des affaires.

Il faut ainsi saluer la réforme du 1er mars 2017 qui organise un nouveau processus d’arbitrage accéléré pour des litiges de faible ampleur. Par cette réforme, la CCI tente d’attirer d’avantage d’utilisateurs qui jusqu’alors trouvaient la procédure arbitrale inadaptée au règlement de litiges d’un faible montant compte tenu de son coût.

Gageons que ces nouveautés en matière d’arbitrage et de clause compromissoire influencent, en pratique, l’attractivité du nouveau droit des contrats.