Relations commerciales : les impacts de la loi « Sapin II »

Après plusieurs navettes parlementaires, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 8 novembre 2016. A l’issue de son adoption, ce projet de loi devait toutefois faire l’objet d’une saisine du…